TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec son ancien employeur, le rectorat de l’académie de Créteil, au sujet de la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée au poste d’assistante d’éducation au sein du lycée Mistral à Fresnes.   
 
Par une décision du 19 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A....    
 
Vu : 
- la lettre du 5 novembre 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme A... l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision et qu’elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas joint une copie de cette décision et n’a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens. 
 
Par la présente requête, Mme A... tend à contester le refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée au poste d’assistante d’éducation au sein du lycée Mistral de Fresnes. Toutefois, la requérante n’a pas produit, à l’appui de sa requête, la décision litigieuse, malgré la demande de régularisation du 5 novembre 2024 qui lui a été adressée par courrier recommandé et dont le pli a été retourné au tribunal le 16 décembre 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, la requête de Mme A..., qui n’a pas été régularisée à l’expiration du délai de quinze jours imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Melun, le 24 avril 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
  
F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,