TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de faire arrêter les fouilles à nu en sortie de parloir le concernant et demande des dommages pour les faits subis durant sa détention au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 2. Par un courrier du 5 février 2025, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant soit la décision dont il entend contester la légalité, soit la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable à sa demande indemnitaire. A défaut de réponse à ce courrier dans le délai imparti, la requête de M. B est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 17 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,