TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2024 et le 8 avril 2025,      M. A B demande la réouverture par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai de l'instruction de son affaire, pour laquelle il a fait l'objet d'un " jugement prononcé par la cour d'assises de Douai le 21 novembre 2024 ", dont il a fait appel.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Les conclusions de M. B tendant à la réouverture de l'instruction de son dossier pénal échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative et elles ne peuvent  qu'être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
                                           
                                            O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Lille, le 10 juillet 2025. 
                                                 Le président du tribunal, 
                                                      
                                           Signé :  Eric Kolbert 
                                         
                    
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,