TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante, 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, Mme C... A..., représentée par Me Pommelet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; à défaut, de réexaminer sa demande et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu. 
 
Il fait valoir que Mme A... s’est vue délivrer un titre de séjour.  
 
Par une lettre enregistrée le 7 janvier 2026, en réponse à une demande de maintien, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin annulation et d’injonction sous astreinte, mais maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…) » / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) » 
  
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par une lettre enregistrée le 7 janvier 2026, Mme A... a, en réponse à une demande de maintien de sa requête, déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonctions et d’annulation sous astreinte présentées par Mme A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.