TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant à obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'il a présentée le 15 janvier 2024 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'attente de ce réexamen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Rouvet. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2025, M. B déclare qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un non-lieu à statuer soit constaté mais qu'il maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/003100 du 15 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()  ". 
 2. Dès lors que, par une décision du 15 janvier 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au titre de l'aide juridictionnelle.  
 3. Par son mémoire enregistré le 2 février 2025, M. B déclare qu'il ne s'oppose pas à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer mais qu'il maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rouvet Orue Carreras, avocate du requérant renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rouvet Orue Carreras une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rouvet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et à Me Capucine Rouvet Orue Carreras. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur, ministre d'Etat. 
 Fait à Melun, le 18 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,