TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2203562 du 31 mai 2023 par lequel le tribunal a enjoint à ce préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de sa notification et mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas exécuté ce jugement. 
 Par une ordonnance du 9 septembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la demande de M. B. 
 Il soutient qu'une carte de séjour temporaire valable du 6 mai 2024 au 5 mai 2025 a été remise à M. B le 10 juin 2024 et que le versement de la somme de 1 000 euros majorée des intérêts moratoires a été ordonnée au profit de l'intéressé le 8 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. M. B ne conteste pas que le titre de séjour que le jugement du 31 mai 2023 avait enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer lui a été remis le 10 juin 2024 et que la somme mise à la charge de l'Etat par ce jugement au titre des frais d'instance lui a aussi été versée. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 6 janvier 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.