TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy le 17 janvier 2024, la société Lna es, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 portant fixation du montant des dotations applicables en 2023 pour la clinique Saint-Roch convalescence-Roncq en ce qu’il fixe la dotation de l’établissement correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité « Ségur » à 876 734 euros ; 
 
2°) de fixer cette dotation à 977 642 euros, ou, subsidiairement, à 903 358 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la société Lna es déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (...) ». 
 
 
 
2. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Lna es. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lna es et à l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France. 
 
 
Fait à Lille, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,