TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme A Lemaire conteste la décision du 16 décembre 2024 de l'établissement national de la solde rejetant son recours administratif préalable dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 1er mars 2024 par le ministère des armées pour le recouvrement d'un trop perçu de l'indemnité de sujétion d'absence opérationnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; /()/ ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme Lemaire, secrétaire administrative du ministère de la défense, est affectée à la base aérienne 278 à Ambérieu. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de Mme Lemaire tendant à l'annulation la décision du 16 décembre 2024 de l'établissement national de la solde rejetant son recours administratif préalable dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 1er mars 2024 par le ministère des armées pour le recouvrement d'un trop perçu de l'indemnité de sujétion d'absence opérationnelle au tribunal administratif de Lyon, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme Lemaire est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Lemaire et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Lille, le 14 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
                              Pour expédition conforme, 
                              La greffière,