TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Degrâces, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande tendant à la délivrance  d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »;   
 
2°) d’enjoindre le préfet du Val-de-Marne à lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
Par un courrier enregistré le 7 novembre 2026, Mme B... s’est désistée de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. / (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet  
du Val-de-Marne. 
  
  
  
Le vice-président, 
  
  
  
  
  
R. Combes 
  
  
  
  
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,