TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy le 6 août 2024, la société LNA ES demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté portant fixation du montant des dotations applicables en 2024 afin d’augmenter à titre principal de 278 041 euros le montant de la dotation populationnelle et de 485 823 euros le montant de la dotation de transition ou subsidiairement d’augmenter de 763 864 euros le montant de la dotation populationnelle allouées à l’établissement institut médical de Breteuil ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la société LNA ES déclare se désister purement et simplement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la société LNA ES a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société LNA ES. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LNA ES et à l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France. 
 
 
Fait à Lille, le 16 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
D. Terme 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,