TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A... C..., représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48 M » du 27 juin 2024 portant notification de retrait de 4 points sur son titre de conduite consécutivement à la commission de l’infraction du 11 juin 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la restitution des points retirés consécutivement à la commission de l’infraction du 11 juin 2023 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
la réalité de l’infraction reprochée n’est pas établie en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, dès lors que le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée y afférent a été annulé par l’officier du ministère public près le tribunal de police de Nanterre. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. C... et au rejet du surplus. 
 
 
 
 
 
Il fait valoir que : 
 
les mentions relatives à l’infraction commise le 11 juin 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. C... ; que, par conséquent, celle-ci ne donne plus lieu à retrait de points. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
 
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral de M. C... édité le 27 septembre 2024, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que les mentions relatives à l’infraction commise le 11 juin 2023 ont été supprimées et que son permis de conduire est affecté de 7 points sur un total de 12. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision référencée « 48 M » du 27 juin 2024 portant retrait de points consécutive à l’infraction du 11 juin 2023 postérieurement à l’introduction de la requête de M. B.... Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision référencée « 48 M » du 27 juin 2024 portant retrait de points consécutive à l’infraction du 11 juin 2023. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C... tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 M » du 27 juin 2024 portant retrait de points consécutive à l’infraction du 11 juin 2023. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision