TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 30 septembre 2024, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B. 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. A C B, représenté par Me Bikindou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté daté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer une autorisation de séjour en France dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article   
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. ". 
 2. Par un courrier en date du 7 novembre 2024, adressé par l'application Télérecours, dont il a accusé réception le 11 novembre 2024, M. B, qui a introduit une requête sommaire, a été invité par le tribunal à transmettre un mémoire ampliatif, dans le délai d'un mois. Dès lors qu'aucun mémoire n'est parvenu à la juridiction à l'expiration de ce délai, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de police. 
 Le président de la 12e chambre, 
 Signé :R. Combes 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,