TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) du  
6 rue du 11 novembre 1918, représentée par Me Frézal, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le syndicat des eaux d'Île-de-France, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la commune d'Arcueil et la société Véolia eau Île-de-France à lui payer in solidum la somme de 49 226,35 euros toutes taxes comprises, indexé à l’indice BT 01 en réparation du préjudice matériel correspondant à la réfection de son immeuble, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 
2°) de condamner le syndicat des eaux d'Île-de-France, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la commune d'Arcueil et la société Véolia eau Île-de-France aux entiers dépens, dont les frais d’expertise ; 
 
3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux d'Île-de-France, de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, de la commune d'Arcueil et de la société Véolia eau Île-de-France le versement à son égard de la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, la société Véolia eau Île-de-France, représenté par Me Neveu, déclare accepter le désistement de la SCI du 6 rue du  
11 novembre 1918 de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, le syndicat des eaux d'Île-de-France, représenté par Me Duval-Delavanne, déclare accepter le désistement de la SCI du 6 rue du  
11 novembre 1918 de sa requête. 
 
 
La requête et les pièces ont été communiquées à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et à la commune d'Arcueil, qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du 6 rue du  
11 novembre 1918, au syndicat des eaux d'Île-de-France, à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, à la commune d'Arcueil et à la société Véolia eau Île-de-France. 
  
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,