TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, la SAS Hôpital Privé Saint Claude, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) de fixer à la somme de 1 066 576 euros le montant de la dotation populationnelle allouée à l’établissement requérant par l’article 1er de l’arrêté directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 5 juillet 2024 portant des montants des dotations applicable en 2024 pour l’Hôpital Privé Saint Claude, et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.    
 
 
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025 la SAS Hôpital Privé Saint Claude déclare se désister de sa requête.    
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».  
 
Le désistement de la SAS Hôpital Privé Saint Claude est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.           
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Hôpital Privé Saint Claude.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôpital Privé Saint Claude et à l’agence régionale de santé Hauts-de-France. 
 
Fait à Lille, le 21 novembre 2025. 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,