TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité par laquelle a retiré sa carte professionnelle ;
2°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. En vertu de l'article R. 221-3 de ce même code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
4. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui retirant sa carte professionnelle, prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles, et plus particulièrement l'activité privée de sécurité. Ce litige relève, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant exerçait sa profession d'agent privé de sécurité au sein de la société " Gest'n Sport Sécurité", dont le siège se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis (93216). Par suite, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de transmettre le dossier à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur du conseil national des activités privées de sécurité et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 20 janvier 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2412827