TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la SAS Le Clos Champirol demande au tribunal :  
 
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2024-18-0743 portant fixation des dotations MIGAC, du financement des soins médicaux et de réadaptation, de la dotation annuelle de financement MCO, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et de la dotation à l’amélioration de la qualité au titre de l’année 2024 afin d’augmenter de 488 242 euros le montant de la dotation de transition ; 
 
2°) de condamner l’État à payer à la société LNA ES la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Francia et Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros, soit mise à la charge de la requérante, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré, le 9 janvier 2026, la SAS Le Clos Champirol déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la SAS Le Clos Champirol déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Le Clos Champirol.  
Article 2 : Les conclusions présentées par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le Clos Champirol et à l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.  
 
Fait à Lyon, le 19 février 2026.  
 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière