TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 20 décembre 2024, la préfète de l'Ain demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel la maire de la commune de Virieu-le-Grand a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. C B et à Mme A D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 13 janvier 2025 postérieur à l'introduction de la requête, la maire de la commune de Virieu-le-Grand a retiré l'arrêté attaqué du 7 juin 2024 par lequel elle avait, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. C B et à Mme A D. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la préfète de l'Ain tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 7 juin 2024. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré de la préfète de l'Ain. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Ain, à la commune de Virieu-le-Grand et à M. C B et Mme A D. 
 Fait à Lyon, le 20 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,