TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, la SAS Clinique du Valois, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de rejet implicite née du silence gardé par le du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts de France sur son recours gracieux tendant à la réformation de l’article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024 portant fixation du montant des dotations applicable en 2024 pour l’établissement Clinique du Valois ; 
 
2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du directeur général de l’ARS des Hauts de France du 5 juillet 2024 portant fixation du montant des dotations applicable en 2024 à l’établissement clinique du Valois afin d’augmenter de 450 248 euros la dotation populationnelle et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
3°) d’annuler l’article 1er de l’arrêté du directeur général de l’ARS des Hauts de France du 5 juillet 2024 portant fixation du montant des dotations applicable en 2024 à l’établissement clinique du Valois en tant qu’il fixe le montant de la dotation de transition et d’enjoindre au directeur général de l’agence de prendre un nouvel arrêté ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la SAS Clinique du Valois déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Le désistement de la SAS Clinique du Valois est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
      
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinique du Valois.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique du Valois et à l’agence régionale de santé de Normandie. 
 
Fait à Lille, le 1er décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,