TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2025

La première conseillère faisant fonctions de président de la 12ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 30 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l’article   R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d’une durée d’un an. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce  sens (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,  dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans  le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ». Aux termes, enfin de l’article R. 612-1 : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions combinées que la juridiction ne peut être valablement saisie que d’un recours dirigé contre une décision de l’administration et que la requête doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’une copie de cette décision ou de la preuve du dépôt d’une réclamation. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Il ressort des pièces versées au dossier que   M. B... ne satisfait pas à ces conditions. Cette requête n’a pas été régularisée par la production de l’acte attaqué ou de la preuve du dépôt d’une réclamation laissée sans suite, malgré les demandes de régularisation qui ont été adressées à l’intéressé par le tribunal les   18 octobre 2024 et 7 novembre 2024. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1-4° du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des   Hauts-de-Seine. 
 
 
La première conseillère faisant fonctions de présidente, 
 
 
 
Signé : C. Letort 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,