TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B  demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 13 mai 2024 par le directeur la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 238,02 euros au titre de la période du 1er août 2021 au 30 avril. 
 Elle soulève les moyens suivants : " je reconnais être redevable de la somme de 238.02€ concernant le solde d'un indu de ma prime d'activité d'un montant total de 388.02€. / Ayant eu quelques difficultés financières, je n'ai malheureusement pas honoré ma dette dans les temps demandés. / Je vous confirme avoir prouver ma bonne foi en ayant remboursé précédemment la somme de 150€ ainsi que la somme de 50€ ce jour (ci-joint le reçu). Je m'engage par la présente à honorer ma dette, d'un montant restant de 188.02€ dans les meilleurs délais, et avant la fin de l'année 2024. / Je vous serais reconnaissante de bien vouloir annuler la signification de contrainte jointe à ce courrier afin d'éviter toute condamnation ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Après y avoir été invitée par deux courriers qui lui ont été adressés, eu égard à la teneur de sa requête, le 13 novembre 2024, puis le 8 janvier 2025, et qui doivent être réputés lui avoir été notifiés, à défaut de retrait durant la mise en instance du pli au bureau de poste, à la date de leur première présentation à l'adresse de l'intéressée, soit respectivement le 15 novembre 2024 et le 10 janvier 2025, et informée qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B  n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B  doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 18 mars 2025 . 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,