TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2412881_20260123
- Date
- 23 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à l’attribution des points récupérés lors du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondant au stage effectué les 15 et 16 avril 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le ministre de l’intérieur, qui informe le tribunal que le solde de points affectés au permis de conduire de M. A... a été crédité de quatre points au regard du stage effectué les 15 et 16 avril 2024, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, M. A... a informé le tribunal qu’il entend se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Fait à Melun, le 23 janvier 2026. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5916 juillet 2025
DTA_2412881_20250716TA7723 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2412881_20260123
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2412881_20260123