TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2024 et 11 mars 2025, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent au tribunal, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leur écriture :  
 
1°) de condamner la société NICE 55 à leur verser, à titre de provision, la somme de 1 438,11 euros TTC au titre de l’exécution de la convention n°1 en Gare de NICE VILLE en date du 13 décembre 2019, assortie - à compter de la date d’exigibilité des créances - des intérêts au taux légal applicable à l’année considérée majorée de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le tout au titre de l’impayé de la redevance variable additionnelle 2023 ; 
 
2°) de condamner la société NICE 55, à leur verser, à titre de provision, la somme de 500 521,80 euros TTC au titre de l’exécution de la convention n°2 en Gare de NICE VILLE en date du 13 décembre 2019,  assortie - à compter de la date d’exigibilité des créances – des intérêts au taux légal applicable à l’année considérée majorée de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le tout au titre des impayés de l’indemnité pour occupation domaniale irrégulière pour la période allant du 23 juillet 2024 au 30 juin 2025 – période à parfaire – (58.402,76 euros), de l’indemnité forfaitaire de résiliation de la convention (100.119,04 euros) ainsi que des pénalités de retard contractuelles ou délictuelles pour la période allant du 23 juillet 2024 au 30 juin 2025 – période à parfaire –  
(342.000,00 euros) ;  
 
3°) de mettre à la charge de la société NICE 55 la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une lettre du 11 février 2025, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ont été invitées par le tribunal à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de la réception d’une telle confirmation, elles seraient réputées s’être désistées de l’ensemble de leurs conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions, après régularisation d’un protocole d’accord, déclarent se désister de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions et à la société NICE 55. 
 
Fait à Paris, le 22 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section, 
 
 
 
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N° 2412891/4-1 
A. Seulin 
 
 
   signé 
 
La République mande et ordonne à la ministre des transports, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.