TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la société Seine-et-Marne THD, représentée par la SELARL Symchowicz - Weissberg et associés agissant par Me Le Bouedec, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire n°10121 émis le 20 août 2024 par le Syndicat Seine-et-Marne Numérique d’un montant de 19 500 euros TTC correspondant à une pénalité pour retard de commercialisation ; 
 
2°) et de la décharger de la somme correspondant à la créance mentionnée dans le titre exécutoire ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant du titre exécutoire n°10121 à la somme de 17 700 euros TTC ; 
 
4°) et de la décharger du surplus ; 
 
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge du Syndicat Seine-et-Marne Numérique une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2025, le Syndicat Seine-et-Marne Numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un courrier enregistré le 6 février 2026, la société Seine-et-Marne THD conclut également au non-lieu à statuer.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / …  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ...  / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il est constant que la société Seine-et-Marne THD a procédé au paiement intégral du titre exécutoire n°10121 émis par le Syndicat Seine-et-Marne Numérique d’un montant de 19 500 euros TTC le 2 décembre 2024, après l’enregistrement de sa requête le 8 octobre 2024. En relevant cette circonstance pour conclure au non-lieu à statuer sur sa requête, la société Seine-et-Marne THD doit être regardée comme se désistant de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Seine-et-Marne THD. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Seine-et-Marne THD et au Syndicat Seine-et-Marne Numérique. 
 
 
Fait à Melun, le 26 mars 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,