TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2412911_20250626
- Date
- 26 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté se demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils. La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. A demande " de bien vouloir annuler le recours ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. A demande au tribunal " de bien vouloir annuler le recours " tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils. Ce faisant, celui-ci doit être regardé comme s'étant désister de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. Fait à Lille, le 26 juin 2025. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5926 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ORTA_2412911_20250626
Données disponibles
- Texte intégral