TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens /()/ ". Aux termes, de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français, M. B n'a développé aucun moyen dirigé contre cette décision dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard le 20 décembre 2024, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 12 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,