TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. C... B..., représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis refuse de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, cette dernière renonçant à la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ; à défaut de lui verser ladite somme. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2026 le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à son incompétence.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2026, le préfet du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir qu’un titre de séjour valable du 14 février 2025 au 13 février 2029 a été remis à l’intéressé le 2 juin 2025 et fournit une capture d’écran en justifiant.  
 
Par une décision du 3 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. B... à l’aide juridictionnelle totale.  
  
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2413046 du 30 septembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Par une décision du 3 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. B..., ce dernier ayant été admis à l’aide juridictionnelle totale il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…) » / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) » 
 
Postérieurement à la requête par un acte enregistré au 26 février 2026, le préfet du Val d’Oise a produit une capture d’écran, justifiant qu’une carte pluriannuelle de quatre ans a été a été remise à l’intéressé le 2 juin 2025. Par suite les conclusions de la requête aux fins d’annulation sous astreinte sont devenues sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme demandée par le requérant au titre de l’article L.  761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y pas lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonctions et d’annulation présentées par M. B....  
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Hug. 
 
Fait à Montreuil, le 22 avril 2026. 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.