TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance de renvoi n° 2407003 du 9 septembre 2024, le magistrat délégué du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B... A... enregistrée le 12 août 2024. 
 
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2024 et 27 septembre 2024 sous le n° 2413068, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du préfet des Yvelines du 12 août 2024 qui l’a informé que le stage effectué les 15 et 16 juillet 2024 donnait lieu à un ajout de 3 points sur le solde de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les 4 points relatifs au stage effectué les 15 et 16 juillet 2024 sur son permis de conduire. 
 
Il soutient que le stage effectué les 15 et 16 juillet 2024 aurait dû donner lieu à un ajout de 4 points, et non de 3 points. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Il fait valoir qu’il a procédé à la rectification des informations inscrites au dossier de permis de conduire du requérant et que 4 points ont été ajoutés à son solde de points de permis de conduire à la suite de la réalisation de son stage les 15 et 16 juillet 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
 
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral édité le 6 juin 2025, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que le permis de conduire de M. A... est affecté de 10 points sur un total de 12, après notamment que son permis de conduire a été crédité de 4 points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 15 et 16 juillet 2024. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision du 12 août 2024 contestée postérieurement à l’introduction de la requête. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 12 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’informait que le stage effectué les 15 et 16 juillet 2024 donnait lieu à un ajout de 3 points sur le solde de son permis de conduire. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 12 août 2024. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 7 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
 
E. Rolin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.