TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2413070_20250401
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme C B, Mme D B et Mme F B, représentées par la SELARL ATV Avocats Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le maire de Porte des Pierres Dorées a délivré un permis de construire à Mme E A pour la construction d'une maison d'habitation avec piscine sur un terrain situé 93 rue de Chatelet à Liergues ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Porte des Pierres Dorées une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, les requérants, représentées par la SELARL ATV Avocats Associés, déclarent se désister de leur requête et de l'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance et d'action des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B et autres requérants de leur désistement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, représentante unique des requérants, à la commune de Porte des Pierres Dorées et à Mme E A. Fait à Lyon, le 1er avril 2025. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 avril 2025
Référence
ORTA_2413070_20250401
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel