TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, et transférée au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la société Les Acacias, représentée par la SELARL Musset Avocats (Me Musset), demande au tribunal :  
 
1°) de réformer l’arrêté en date du 7 mars 2024 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur a modifié les produits de l’hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d’intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu’aux dotations de la psychiatrie pour l’année 2023, ensemble la décision implicite de rejet née le 28 mars 2024 après exercice d’un recours gracieux, en ce que ces décisions ont fixé la dotation aide à la contractualisation de l’établissement Clinique Les Acacias au titre de l’année 2023 à 200 204 euros ; 
 
2°) de fixer la dotation aide à la contractualisation de l’établissement Clinique Les Acacias à 305 085 euros au titre de l’année 2023 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la société Les Acacias déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 11 février 2026, la société Les Acacias déclare se désister purement et simplement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Acacias. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Acacias et l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
 
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N° 2413123 
Fait à Marseille, le 14 avril 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
 
C. TUKOV 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,