TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, la SAS Les Palmiers, représentée par la SELARL Musset Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur a fixé le coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux modulant la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024 pour la clinique Chanteclerc ;  
 
2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024 en le fixant à 0% ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la SAS Les Palmiers déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 11 février 2026, la SAS Les Palmiers déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Palmiers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Palmiers et à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur.  
 
 
 
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N° 2413127 
Fait à Marseille, 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
signé 
 
C. TUKOV 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, A... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière