TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2424502 du 16 septembre 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M. A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. C... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le Conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) a rejeté sa demande de reconnaissance de son inaptitude définitive à l’exercice de la profession de personnel navigant commercial ;  
 
2°) d’enjoindre au CMAC de se prononcer à nouveau sur son inaptitude définitive, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée à la ministre de la transition énergétique qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 
 
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
Jimmy Robbe 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.