TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Soliha demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe), à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 26 novembre 2024, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 26 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la société requérante le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Par suite, la requête de la SAS Soliha est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Soliha. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Soliha et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 28 mars 2025 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,