TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Beauregard (Vernoux en Vivarais) lui a infligé un avertissement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, l’EHPAD Résidence Beauregard, représenté par la société d’avocats Fabrice Renouard, demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 mai 2025, le directeur de l’EHPAD Résidence Beauregard a retiré la décision en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A... ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Beauregard. 
 
 
Fait à Lyon, le 24 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier