TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2025
- ECLI
- ORTA_2413174_20250221
- Date
- 21 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Crapart, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité de 210 743, 81 euros au titre ddu préjudice causé par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juin 2020 à l'angle des rues Etienne-Marcel et Jean-Jacques-Rousseau dans le 1er arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRDF de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et à la société Enedis. Fait à Paris, le 21 février 2025. La vice-présidente de la 5ème section, Signé S. AUBERT La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2025
Référence
ORTA_2413174_20250221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel