TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de Pôle emploi, devenu France Travail, des Hauts-de-France ayant prononcé sa radiation des listes de demandeurs d'emploi pour une durée de quatre mois allant du 23 août au 23 décembre 2024 et d'enjoindre à France Travail de lui verser les sommes dues. 
 Par un courrier du 3 janvier 2025, envoyé par l'application Télérecours, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. Dans sa requête, M. B conteste la décision de France Travail de le radier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de quatre mois. À l'appui de ses conclusions, il soutient que cette décision de radiation découle de son absence à un rendez-vous due à la crevaison d'un pneu de son scooter alors qu'il se rendait au rendez-vous. Au soutien de son argumentation, il produit des photos d'un pneu crevé. Toutefois, la seule production de deux photos non datées ne saurait suffire, alors qu'il n'allègue pas avoir prévenu son conseiller, ni qu'il aurait été dans l'impossibilité de trouver un autre moyen de transport, à établir une impossibilité de se rendre au rendez-vous. Il a donc été invité, par un courrier du 3 janvier 2025, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'apporter des précisions. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai ainsi imparti, la requête serait considérée comme insuffisamment motivée et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. Le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, celle-ci est insuffisamment motivée et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie pour information sera adressée à la direction régionale France Travail Hauts-de-France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles 
 Fait à Lille, le 31 juillet 2025. 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,