TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer quatre points en conséquence du suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. Syndique 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.