TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Tipi des Toupeti II, représentée par Me Delbecq, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de modifier l’agrément de l’établissement B6 situé Parc Ecospace 150 avenue de l’espace situé sur le territoire communal de Wambrechies ; 
 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Nord de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, la SARL Le Tipi des Toupeti II, représentée par Me Delbecq, demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été remplacée par un arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le président du conseil départemental du Nord, conformément à la demande, supprime l’interdiction de l’accueil en surnombre de l’établissement B6. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par la société requérante. 
 Sur les frais d’instance : 
 3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Nord, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par la SARL Le Tipi des Toupeti II. 
 Article 2 : Le département du Nord versera à la SARL Le Tipi des Toupeti II la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Tipi des Toupeti II et au département du Nord. 
 Fait à Lille, le 26 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,