TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme C... B... A..., représentée par la Selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il crédite sur son permis de conduire le point retiré consécutivement à l’infraction commise le 2 décembre 2022 ainsi que les points résultant du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 12 et 13 juillet 2024 et, d’autre part, au retrait de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les quatre points résultant du stage de sensibilisation à la sécurité routière et « d’extraire » l’infraction du 2 décembre 2022. 
 
 
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, Mme C... B... A..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de la procédure. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, Mme C... B... A..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 17 avril 2026. 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,