TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy le 26 décembre 2024, la société Clinique Victor Pauchet – de Butler, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 6 novembre 2024 portant fixation du montant des dotations applicables en 2024 pour la SA Clinique Victor Pauchet et de fixer le montant de la dotation populationnelle à 663 000 euros, ou, subsidiairement, de fixer la dotation de transition à 36 260 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Hauts-de-France une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la société Clinique Victor Pauchet – de Butler   déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Clinique Victor Pauchet – de Butler. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique Victor Pauchet – de Butler et à l’agence régionale de santé Hauts-de-France. 
 
 
Fait à Lille, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,