TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2024 et le 30 janvier 2025, la société à responsabilité limitée ESCA Lyon, représentée par son gérant, soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est. 
 Une mise en demeure a été adressée le 31 décembre 2024 à la SARL ESCA Lyon, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, lui demandant de produire dans un délai de deux mois le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ". 
 3. En dépit de la mise en demeure qui a été adressée à la société ESCA Lyon par le greffe du tribunal en date du 31 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code précité, dont elle a accusé réception le 9 janvier 2025, aucun mémoire ampliatif n'a été produit. Dans ces conditions, la société requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la société ESCA Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée ESCA Lyon. 
 Fait à Lyon, le 25 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier