TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de son indu de prime d'activité ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a pas accordé de remise pour son indu de prime d'activité ; 
 3°) de lui accorder une remise totale de ces indus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Par une lettre recommandée du 16 avril 2025, Mme A a été informée que, à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistées, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Il résulte du mémoire en défense que la caisse d'allocations familiales du Nord fait valoir, outre l'absence de bien-fondé d'une éventuelle remise des indus réclamée par l'intéressée, que les dettes litigieuses ont été intégralement soldées. Dès lors, l'état du dossier soulève une interrogation quant à l'intérêt que présente la requête pour son auteur. 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de confirmation du maintien de la requête a été adressée à Mme A par courrier recommandé le 16 avril 2025. Celle-ci en a accusé réception le 17 avril 2025. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales du Nord et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Fait à Lille, le 12 août 2025. 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,