TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par
Me Quiene, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ;
2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire en application des dispositions de l'article 20 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret N°091-1266
du 19 décembre 1991 ;
3 ) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 300 euros à Me Quiene, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2024 sous le n° 2413358 constitue en réalité un doublon de l'affaire n° 2412947 enregistrée le 20 octobre 2024. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2412947. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2413358 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2413358 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
Olivier C
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,