TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a décidé de sa sortie du dispositif DALO suite au relogement qui lui a été proposé et qu'elle a refusé. 
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - Vu le jugement n° 2402167 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2.  Par un jugement n° 2402167 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon, statuant sur la demande d'exécution de Mme B a décidé de son maintien dans le dispositif du droit au logement opposable au motif que le logement proposé n'était pas adapté à sa situation et a maintenu l'astreinte fixée à 100 euros par jour de retard jusqu'à son relogement. Le tribunal ayant ainsi statué sur le litige, la présente requête est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon le 18 février 2025 
 La présidente, 
 C. Mariller 
   
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,