TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2413456_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024 et èn mémoire complémentaire du 24 septembre 2024, Mme B A déclare, dans le dernier état de ses écritures se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2413456 présentée par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Fait à Cergy, le 20 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, signé G. Thobaty La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
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TA9520 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2413456_20250120
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2413456_20250120
Données disponibles
- Texte intégral