TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de  
neuf mois. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de  
Seine-et-Marne, qui informe le tribunal que les mentions relatives à l’arrêté portant suspension de la validité du permis de conduire de M. B... ont été supprimées du fichier national des permis de conduire et que cet arrêté a été annulé, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3°Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
2. Le préfet de Seine-et-Marne établit, par la production d’une lettre du  
30 octobre 2024, que postérieurement à l’introduction de la requête, l’arrêté du 24 octobre 2024 prononçant la suspension de la validité du permis de conduire de M. B... a été annulé. Il suit de là que les conclusions à fins d’annulation de l’arrêté en litige sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l’article  
R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de  
Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 27 février 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière