TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024,  Mme A B, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine  a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française et la décision implicite du ministre chargé des naturalisations rejetant implicitement son recours administratif ; 
 2°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de l'admettre à la nationalité française ou à défaut de réexaminer sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros présentées au titre des frais exposées pour l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ().  
 2. Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 
 3. Aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. / Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 41. /La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations. /Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande ". Aux termes de l'article 44 de ce décret :  " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. / L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet sans délai l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. / Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction ". Aux termes de l'article 45 de ce décret : "  Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par  la décision  du 17 juillet 2024 le préfet a prononcé l'ajournement de la demande de la personne requérante en application du 2ème alinéa de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993. En application de l'article 45 de ce  décret, les décisions prise en application de l'article  44  de ce décret doivent, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. 
 5. En l'espèce, la personne requérante a exercé ce recours préalable obligatoire préalablement la saisine du juge de l'excès de pouvoir.  
 6. Par suite, en application du  2ème alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, la requête dirigée contre une décision du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes auquel la requête est transmise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de  Mme A B, est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur chargé des naturalisations en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.