TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de Pornichet a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour tardiveté. 
 
 
Par des productions, la commune de Pornichet doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Elle fait valoir que par un arrêté du 22 avril 2025, elle a reconnu l’accident de  
M. A... comme imputable au service. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par une décision du 22 avril 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le maire de Pornichet a reconnu l’accident de M. A... comme imputable au service. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Pornichet.  
 
 
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. GOURMELON 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,