TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2412870 du 23 août 2024, le juge des référés a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à Mme B un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec ses trois enfants dans un délai de vingt-quatre heures puis a complété cette ordonnance par une ordonnance n° 2413499 du 6 septembre 2024 par laquelle il a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique.  
 Par un courrier du 6 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique déclare que l'ordonnance du 6 septembre 2024 a bien été exécutée. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 
 2.  Il ressort des derniers éléments de l'instance que le préfet de la Loire-Atlantique a exécuté l'ordonnance n° 2413499 du 6 septembre 2024. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique par l'ordonnance n° 2413499 du 6 septembre 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique, à Mme A B et à Me Chamkhi. 
 Fait à Nantes, le 7 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
   
 P. ROSIER  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,