TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, l'association Krossphit demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus d'attribution de créneaux sur le stade municipal ;  
 2°) d'ordonner à l'établissement public Grand Paris Sud-Est Avenir d'attribuer immédiatement des créneaux à l'association requérante, et ce, sous astreinte, en raison de l'urgence et du préjudice grave subi ; 
 3°) d'ordonner, dès lors que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, la suspension immédiate de la décision d'expulsion, afin de préserver ses droits d'accès aux installations publiques ; 
 4°) d'ordonner l'obtention d'une clarification des motifs invoqués par la collectivité territoriale pour justifier cette interdiction, si elle existe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article  
 L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Si l'association Krossphit présente des conclusions à fin de suspension, elle ne justifie pas avoir introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Krossphit est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Krossphit. 
 Le juge des référés, 
 Signé : D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2413513