TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait, ensemble les décisions de retrait de point consécutives à des infractions commises les 5 mars 2024, 3 mars 2024, 28 novembre 2023, 19 mars 2021, 9 mai 2019, 10 septembre 2018, 1er juin 2018, 22 mars 2018 à 22h02 et à 17h12, 21 novembre 2017, 18 octobre 2017 à 17h26 et 16h46, 13 mars 2017 et 13 février 2017 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés illégalement de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la décision 48 SI contestée a été retirée et que le permis de conduire de M. B est doté de 12 points. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de point consécutives à des infractions commises les 5 mars 2024, 3 mars 2024, 28 novembre 2023, 19 mars 2021, 9 mai 2019, 10 septembre 2018, 1er juin 2018, 22 mars 2018 à 22h02 et à 17h12, 21 novembre 2017, 18 octobre 2017 à 17h26 et 16h46, 13 mars 2017 et 13 février 2017. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur a supprimé des retraits de points consécutifs à certaines des infractions susmentionnées de sorte que le permis de conduire de M. B est doté du capital maximal de douze points. La décision " 48SI ", attaquée doit, par conséquent, être regardée comme ayant été retirée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 17 avril 2025. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,